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Références légales
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL)
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
- Code de la propriété intellectuelle
- Règlement général sur la protection des données (RGPD) — Règlement UE 2016/679
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